Freelance : quel statut juridique choisir ?

Freelance : quel statut juridique choisir ?

Tout solo-entrepreneur en devenir se retrouve inévitablement face à ce choix : quel statut juridique choisir pour mener son activité ? S’il est vite fait pour certains, ce s’apparente à un véritable dilemme pour d’autres. Il faut dire que chaque statut s’accompagne de son lot d’avantages et d’inconvénients, ce qui impose un certain effort de synthèse.

Que faut-il privilégier entre l’entreprise individuelle (forme classique, EIRL ou micro-entreprise), la société unipersonnelle (SASU ou EURL) ou, pourquoi pas, le portage salarial ? C’est la question à laquelle nous allons tenter de répondre !

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est la forme juridique privilégiée par les créateurs d’entreprise. Il faut néanmoins distinguer plusieurs formes d’entreprises individuelles : la forme classique, la micro-entreprise et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Voyons dès à présent sur quels aspects elles se distinguent.

La forme classique de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle repose le principe d’une responsabilité indéfinie. Le patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise étant confondus (on parle de patrimoine unique), l’entrepreneur encourt donc un risque non négligeable en cas de difficulté financière liée à son activité professionnelle.

EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée

Un inconvénient qu’il convient toutefois de pondérer. L’entrepreneur individuel peut en effet réaliser une déclaration d’insaisissabilité de son patrimoine immobilier, ou alors plus simplement opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), afin de protéger son patrimoine personnel dans sa globalité. Comme nous le verrons par la suite, cette option pour l’EIRL comporte par ailleurs des avantages sur le plan fiscal.

Le dirigeant de l’entreprise individuelle, quelle que soit sa forme (classique, EIRL, ou micro-entreprise) profite du statut travailleur non-salarié. Un statut plus avantageux que le statut assimilé-salarié sur le plan du coût (charges moins élevées), mais moins intéressant en termes de protection, notamment en matière de retraite.

En ce qui concerne la fiscalité, les bénéfices générés par l’entreprise individuelle classique sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Les principales différences entre l’entreprise individuelle classique et l’EIRL se situent au niveau de la protection du patrimoine et de la fiscalité.

Comme évoqué précédemment, la responsabilité d’un dirigeant d’entreprise individuelle, dans sa forme classique, est illimitée. En optant pour l’EIRL, le dirigeant peut affecter une partie de son patrimoine à son activité personnelle, en réalisant une déclaration d’affectation.

Dans cette déclaration, il s’agit de lister à la fois le patrimoine professionnel affecté à l’activité (fonds de commerce, matériel…) et le patrimoine privé également affecté à l’activité professionnelle (voiture, résidence principale, ordinateur…). Pour un patrimoine d’une valeur supérieure à 30 000 €, il est nécessaire de faire appel à un commissaire aux comptes ou un expert-comptable. Seule cette partie du patrimoine peut alors faire office de garantie pour les créanciers. La partie du patrimoine privée est quant à elle protégée.

En termes de fiscalité, l’EIRL est par défaut imposée à l’impôt sur le revenu. Le dirigeant peut toutefois choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés. L’intérêt ? Si l’entrepreneur prévoit de réinvestir ses bénéfices, l’impôt sur les sociétés permet de limiter le montant de son imposition puisque les bénéfices ne sont alors pas soumis aux cotisations sociales.

Le régime micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur)

Auto entrepreneurLe régime micro-entrepreneur, autrefois appelé auto-entrepreneur, est un dispositif avant tout destiné aux entrepreneurs souhaitant tester une activité, en parallèle ou non d’un poste de salarié.

Par ailleurs, à l’instar de l’entreprise unipersonnelle classique et de l’EIRL, les coûts de création, de gestion et de fermeture d’une micro-entreprises sont inférieurs à 100 €, représentant une dépense bien moindre qu’avec une société.

Bénéficiant de modalités de création et de gestion simplifiées à l’extrême (pas de déclaration de résultats ou de comptes annuels à réaliser, par exemple), les micro-entrepreneurs profitent par ailleurs d’un calcul de cotisations sociales plutôt avantageux. Le taux de cotisation, qui dépend de l’activité exercée, est basé sur le chiffre d’affaires réalisé. Par conséquent, si le chiffre d’affaires est nul à l’issue d’un mois ou d’un trimestre, ce qui n’est pas rare en début d’activité, le montant des charges sociales à payer est de 0 € !

Le revers de la médaille est que le chiffre d’affaires annuel est plafonné : 33 200 €, avec un seuil de tolérance à 35 200 € pour les activités relevant de la prestation de services ; ou 82 800 €, avec un seuil de tolérance à 91 000 € pour les activités relevant de l’achat ou de la vente de marchandises.

La société unipersonnelle

Contrairement à l’entreprise individuelle, la société unipersonnelle, qu’elle prenne la forme d’une EURL ou d’une SASU est dotée d’une personnalité morale et d’un capital social. Ce second point peut avoir une importance cruciale lorsque le créateur doit rassurer les investisseurs ou les banques.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Comme son nom l’indique, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une déclinaison de la SAS, parfaitement adaptée à l’exercice en solitaire.

La grande particularité de ce statut est sa souplesse, héritée de la SAS, qui permet à l’associé unique de définir précisément les règles de fonctionnement de sa société. Une souplesse qui est ici également synonyme de rigueur. En effet, la rédaction des statuts d’une SASU est un acte dont la complexité requiert généralement le recours à un professionnel du droit.

Autre point qui a son importance : le président de la SASU est un travailleur assimilé-salarié, ce qui lui offre une protection sociale plus avantageuse que le gérant travailleur non-salarié. Par ailleurs, sur le plan juridique, sa responsabilité est limitée à la hauteur de ses apports.

Enfin, même si les bénéfices sont imposés par défaut à l’impôt sur les sociétés, il est possible d’opter pour l’imposition sur les revenus, pour une période limitée à 5 ans.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

A ne pas confondre avec l’EIRL, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est la version unipersonnelle de la SARL.

Elle partage un certain nombre de points communs avec la SASU, notamment sur le plan du patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel du créateur, et des formalités à la fois complexes et possiblement coûteuses.

Cependant, contrairement à la SASU, le dirigeant de l’EURL est affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Autre différence notable : les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon le choix du dirigeant, sans limitation de durée.

Par ailleurs, si le dirigeant fait le choix de se verser des dividendes, elles sont soumises aux cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas avec la SASU.

Le portage salarial

Contrairement au professionnel qui exerce par le biais d’une société unipersonnelle ou en entreprise individuelle, le consultant en portage salarial n’est pas un travailleur indépendant au sens strict du terme. Salarié par une entreprise de portage salarial, il a la possibilité de développer son activité en toute autonomie.

Consultant portage salarial

Il prospecte lui-même sa clientèle, négocie sa rémunération et ses modalités d’intervention. Il perçoit un salaire mensuel basé sur le chiffre d’affaires réalisé, duquel sont retirés les charges sociales et les frais de gestion.

En tant que salarié lié par un contrat de travail à son employeur, le consultant en portage salarial bénéficie de la plupart des avantages sociaux des salariés « classiques ».

Pour le professionnel qui n’entend pas sacrifier sa sécurité sur l’autel de la liberté d’entreprendre, le portage salarial peut donc constituer une très bonne alternative à la création d’entreprise.

Deux petits bémols toutefois : le salarié en portage salarial doit consentir à reverser une petite partie de son chiffre d’affaires en frais de gestion (5 à 10 %). Par ailleurs, il ne peut pas exercer certaines activités comme les services à la personne, le conseil en gestion de patrimoine ou encore l’intermédiation dans le domaine des assurances.

Quel statut juridique privilégier ?

Pour trouver votre statut juridique de prédilection, le plus simple est de tenir compte de vos objectifs et de votre situation.

  • S’il s’agit de tester une activité, en complément d’un poste de salarié par exemple, tout en vous épargnant des formalités complexes, le régime de la micro-entreprise est un bon point de départ.
  • Si vous souhaitez vous lancer seul, avec dans l’optique de vous associer par la suite, l’EURL ou la SASU peuvent répondre à vos attentes. Tenez toutefois bien compte de leurs spécificités.
  • Si vous souhaitez exercer seul sur  le long terme, et que vous voulez mettre votre patrimoine personnel à l’abri des créanciers, privilégiez l’EIRL.
  • Enfin, si vous ne voulez pas choisir entre la sécurité et l’autonomie, le portage salarial est une porte d’entrée dans le monde de l’entrepreneuriat à ne pas négliger.

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