Comment obtenir l’Accre pour créer son entreprise ?

Comment obtenir l’Accre pour créer son entreprise ?

Destinée à offrir une exonération partielle des charges sociales aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise durant leur première année d’activité, l’Accre est un dispositif jouissant d’une indéniable popularité. Voyons dès à présent les modalités de fonctionnement de cette aide et les conditions exigées pour en bénéficier.

En quoi consiste l’Accre ?

L’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise, ou plus simplement l’Accre, est un dispositif destiné à faciliter les premiers pas des entrepreneurs.

L’Accre se traduit par une exonération partielle des charges sociales (salariales et patronales) pendant un an. Cette exonération concerne plus exactement les charges liées à l’assurance maladie, invalidité, maternité, décès, à l’assurance vieillesse et veuvage et aux prestations familiales.

La CDG-CRDS, la retraite complémentaire, la formation professionnelle continue et le versement transport ne sont quant à eux pas concernés par le dispositif. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’on parle bien d’exonération « partielle » et non « totale ».

Autre précision : l’exonération des charges sociales se limite à la partie des revenus inférieure à 120 % du SMIC.

Le cas particulier des auto-entrepreneurs

Pas de mauvaise surprise ; les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs peuvent également bénéficier de l’Accre. Cependant, ils sont soumis à d’autres modalités. Pour eux, l’Accre prend la forme d’une exonération partielle et dégressive s’étalant sur 3 ans.

Durant sa première année d’activité, l’auto-entrepreneur percevant l’Accre profite donc d’une exonération partielle de 75 %. La deuxième année, elle est de 50 %. Et la troisième année, elle n’est plus que de 25 %.

Qui peut bénéficier de l’Accre ?

L’une des forces de l’Accre est de s’adresser à une grande variété de profils différents. Ainsi, si les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être sont les premiers concernés, le dispositif peut également profiter, entre autres :

  • aux personnes âgées de 18 ans à 25 ans ;
  • aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du RSA ;
  • aux personnes créant ou reprenant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

La liste complète des profils concernés par l’Accre est précisée au sein de l’Article L5141-1 du Code du travail.

Comment bénéficier de l’Accre ?

Pour pouvoir bénéficier de l’Accre, le demandeur doit créer ou reprendre une activité dont il détient par ailleurs le contrôle. Typiquement, c’est le cas de tous les dirigeants qui se trouvent à la tête d’une entreprise individuelle.

Dans le cas d’une société, qui par définition peut compter plusieurs associés, les conditions sont plus restrictives. Le demandeur doit ainsi détenir plus de 50 % des parts sociales de l’entreprise ou au moins 1 tiers des parts sociales, tout en occupant la fonction de dirigeant. Dans ce deuxième cas de figure, il est également indispensable qu’aucun autre actionnaire ou associé ne détienne plus de 50 % du capital social de l’entreprise.

S’il existe plusieurs demandeurs, l’ensemble doit détenir plus de 50 % des parts sociales de l’entreprise, et l’un d’entre eux doit en être le dirigeant. Par ailleurs, chaque demandeur doit détenir au moins 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire.

Le dépôt du dossier de demande d’Accre s’effectue auprès du CFE au moment de la création (ou de la reprise) de l’entreprise ou dans les 45 jours après son immatriculation. Le dossier est alors transmis à l’URSSAF qui rend sa décision dans un délai d’un mois. En l’absence de notification de décision à l’issue de ce délai, le demandeur peut considérer que son dossier est accepté.

Aller plus loin avec le Nacre et l’Arce

Il est important de signaler que l’attribution de l’Accre ne bloque en aucun cas les autres versements sociaux (allocation chômage, RSA…) dont peut potentiellement bénéficier le dirigeant.

De plus, l’Accre permet d’accéder à un dispositif complémentaire : le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (Nacre). Grâce à lui, le porteur de projet est aidé durant la phase de montage et de structuration financière de son projet jusqu’au démarrage de son activité.

Enfin, le bénéficiaire de l’Accre peut demander à bénéficier de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (Arce) qui lui permet de recevoir une partie de ses ARE dès le début de son activité.

 

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